Conditions générales de vente

ARTICLE 1

La vente n’est parfaite qu’après acceptation expresse, par le Vendeur, de la commande de l’Acheteur, sans aucun engagement quant au prix ni à la date de livraison. Les ventes sont effectuées au prix en vigueur le jour de la livraison.

ARTICLE 2

  1. Les expéditions sont effectuées au départ d’EVLO bv, de la manière la plus avantageuse pour le Vendeur et aux risques de l’Acheteur. Un éventuel retard de livraison n’autorise pas l’Acheteur à annuler la commande et/ou à réclamer une indemnisation. Les frais supplémentaires liés à un transport accéléré sont à la charge de l’Acheteur.
  2. Les marchandises du Vendeur sont remises au transporteur en bon état. Le Vendeur ne reconnaît que le poids indiqué sur la lettre de voiture et constaté au départ par le transporteur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute perte, avarie, quantité manquante ou retard durant le transport. Le Vendeur rappelle que, afin de pouvoir faire valoir ses droits à l’encontre de la société de transport, l’Acheteur doit contrôler les marchandises dès leur réception. Toute réserve ou réclamation doit être adressée par écrit à EVLO bv au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la réception des marchandises.

ARTICLE 3

Aucune réclamation ne sera acceptée plus de trois jours ouvrables après la livraison des marchandises.

ARTICLE 4

  1. Les factures sont payables au siège social du Vendeur, à la livraison, au comptant, nettes et sans escompte. L’acceptation par le Vendeur de tout autre mode de paiement n’emporte aucune novation et ne porte pas atteinte à la disposition relative au lieu de paiement.
  2. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet d’une facture à son échéance, et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales sera dû sur le montant total de la facture, à compter de sa date d’échéance. Une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 40,00 €, sera également due au titre des frais supplémentaires de personnel et d’administration, du préjudice commercial, de la perte de temps et de l’impossibilité de réinvestir occasionnés par le retard de paiement, sans préjudice des éventuels frais de justice. Si une facture n’est pas payée à son échéance, toutes les autres factures en cours deviendront immédiatement exigibles.

ARTICLE 5

L’octroi éventuel de remises est subordonné au respect par l’Acheteur de l’ensemble de ses obligations légales et/ou contractuelles envers le Vendeur. Aucun droit à une quelconque remise ne pourra notamment naître si, au moment où celle-ci devient exigible, l’Acheteur se trouve en état de faillite, a introduit une demande de réorganisation judiciaire ou fait l’objet d’une réorganisation judiciaire, présente des arriérés de paiement, se trouve en liquidation, procède à une cession totale ou partielle de son fonds de commerce, fait l’objet d’une saisie de biens ou cesse son activité.

ARTICLE 6

Si une facture n’est pas intégralement payée à son échéance, le Vendeur est en droit, sans aucune formalité, de suspendre toutes les livraisons et/ou de considérer tout ou partie des contrats conclus avec l’Acheteur comme résolus de plein droit, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer une indemnisation.

ARTICLE 7

Tant que le prix d’achat, y compris tous les montants accessoires, n’a pas été intégralement payé par l’Acheteur, les produits livrés restent la propriété du Vendeur et il est interdit à l’Acheteur de rendre les marchandises immeubles par incorporation, de les revendre ou de les aliéner de quelque manière que ce soit. Les risques sont transférés à l’Acheteur dès la conclusion du contrat.

ARTICLE 8

Les marchandises ne peuvent être retournées qu’avec l’accord écrit préalable du Vendeur. Ne peuvent faire l’objet d’un retour : les articles endommagés ; les articles dont l’emballage est endommagé et/ou comporte des inscriptions ; les emballages déjà ouverts ; les articles commandés spécialement pour l’Acheteur, notamment les articles qui ne font pas partie de l’assortiment standard ou qui sont uniquement disponibles sur commande ; …

ARTICLE 9

Les accidents, grèves, incendies, guerres et tout autre événement susceptible de retarder ou d’empêcher la production, l’approvisionnement ou le transport sont considérés comme des cas de force majeure dans le chef du Vendeur. Ils confèrent au Vendeur le droit de suspendre toutes les livraisons et/ou de résilier tous les contrats en cours sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Acheteur.

ARTICLE 10

Pour les achats inférieurs à 150,00 € hors TVA, des frais de transport et/ou des frais administratifs seront facturés.

ARTICLE 11

Les taxes, prélèvements ainsi que les droits d’importation et d’exportation sont à la charge de l’Acheteur. Toute augmentation des droits, taxes et/ou prélèvements susceptibles de grever les matières premières du produit vendu ou le produit lui-même sera à la charge de l’Acheteur à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 12

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger à tout moment de l’Acheteur une garantie d’un montant égal à celui de la commande. En cas de refus de l’Acheteur de fournir cette garantie, le Vendeur est en droit de suspendre la livraison.

ARTICLE 13

L’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur son numéro d’identification à la TVA correct et à l’informer de toute modification ultérieure de celui-ci. Si l’Acheteur omet de le faire, le Vendeur est en droit soit de considérer le contrat comme résolu de plein droit, soit d’augmenter le prix du montant de la TVA et de toutes autres charges supplémentaires dont le Vendeur serait redevable en raison de cette omission ou de ces informations incorrectes.

ARTICLE 14

En cas de livraison non conforme et/ou défectueuse, la responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement du produit non conforme ou défectueux, à l’exclusion expresse de toute indemnisation pour tout autre dommage direct ou indirect.

ARTICLE 15

En cas de litige judiciaire, seuls les tribunaux compétents du ressort du siège social d’EVLO bv sont compétents. Seul le droit belge est applicable.

ARTICLE 16

Les commandes prises par nos représentants ou agents n’engagent EVLO bv qu’après approbation par sa direction et, en cas d’approbation, ne peuvent nous engager qu’à concurrence de ce qui est expressément mentionné par écrit dans la commande. Cette approbation est tacite si EVLO bv n’a pas communiqué par écrit son refus à l’Acheteur dans un délai de huit jours.